Administrative Appeal Withdrawal Following Premium Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought judicial review to annul the implied rejection of their administrative appeal against the refusal to grant an energy transition premium ("MaPrimeRénov'") to a deceased relative, but the administrative agency later approved the appeal, granted the premium of 4,000 euros, and disbursed the payment; subsequently, both claimants filed separate, unconditional requests to withdraw their claim, leading the court to issue an order officially acknowledging the withdrawal, pursuant to the provisions governing administrative court procedure for recording withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Withdrawal Following Premium Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article by order to formally acknowledge the withdrawal of the application.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to give notice of withdrawal of the application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme A B et Mme C B demandent au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat sur leur recours formé le 3 avril 2023 contre la décision du 7 février 2023 de cette Agence refusant à Mme D B, décédée, le bénéfice de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov' ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Elle soutient que le recours de Mmes B a été agréé par une décision du 27 décembre 2023 et qu'une prime d'un montant de 4 000 euros leur a été accordée par une décision du 2 février 2024 et versée le 12 avril 2024.
Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025, Mme C B déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, Mme A B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par des mémoires respectivement enregistrés les 18 juin et 8 juillet 2025, Mme C B et Mme A B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mmes B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Mme C B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Nantes, le 29 septembre 2025.
La présidente,
M. E
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,