Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought a court order compelling a national housing agency to pay a granted subsidy of 4000 euros plus 1500 euros in legal costs, but subsequently filed a memorandum on February 14, 2025, unequivocally withdrawing the entire claim. Applying the relevant administrative justice code provisions which allow the presiding judge to record simple withdrawals, the Tribunal Administratif de Lyon issued an order accepting the litigant's unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against National Housing Agency: Applying the relevant administrative justice code provisions which allow the presiding judge to record simple withdrawals, the Tribunal Administratif de Lyon issued an order accepting the litigant's unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to formally accept the withdrawal of the claim.
This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2024, M. C A B, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4000 euros correspondant à la prime qui lui avait été attribuée et de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A B du désistement des conclusions de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Lyon, le 20 février 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. D
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier