Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2308390 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Housing Grant Claim

Numéro de cause 2308390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request against a national housing agency seeking payment of a €4,000 grant and €1,500 in legal costs, but subsequently filed a declaration on January 14, 2025, explicitly withdrawing the entire claim. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to issue orders recording withdrawals, the court granted the unconditional request to take note of the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Housing Grant Claim: Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to issue orders recording withdrawals, the court granted the unconditional request to take note of the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande frais de logement frais administratifs expulsion d'un logement réquisition de poursuite ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal acknowledgment of the withdrawal of the request (désistement).
Généré par l'IA
2309309
Applicant Withdraws Claim for Housing Grant and Costs
2402201
Withdrawal of Petition to Compel Housing Agency Grant Payment
2403483
Claimant Withdraws Action for Housing Grant Payment
2403374
Housing Grant Registration Dispute Withdrawal
2308721
Withdrawal of Petition in Housing Allocation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal acknowledgment of the withdrawal of the request (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser, la somme de 4 000 euros, en paiement de la prime octroyée ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 14 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Versailles, le 28 mars 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.