Prefectural Refusal of Residence Permit Receipt and Registration: Mootness and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit receipt and the implicit refusal to register his residence permit application, requesting an injunction for registration and receipt issuance, plus costs. The court ruled that since the petitioner's subsequent actions showed the prefect had registered the application and issued a receipt covering the period in question, and had later ruled on the merits of the residence permit request, the annulment and injunction claims were rendered moot. Consequently, the court determined there was no longer a need to rule on those specific requests but ordered the State to pay the petitioner 800 euros for costs incurred under the relevant administrative justice code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 3° du code de justice administrative, Article 222-1 5° du code de justice administrative; Prefectural Refusal of Residence Permit Receipt and Registration: Mootness and Costs Award: The court ruled that since the petitioner's subsequent actions showed the prefect had registered the application and issued a receipt covering the period in question, and had later ruled on the merits of the residence permit request, the annulment and injunction claims were rendered moot. Consequently, the court determined there was no longer a need to rule on those specific requests but ordered the State to pay the petitioner 800 euros for costs incurred under the relevant administrative justice code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the procedural basis allowing the President to rule that there is no longer any need to rule on the merits of the request.
Cited implicitly as the procedural basis allowing the President to rule on the request concerning costs.
Cited in the operative order for ordering the State to pay a sum to the applicant regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Marseille, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du préfet du Nord en date du 5 septembre 2023 portant refus de de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ;
2°) d'annuler la décision de refus implicite née le 25 septembre 2023 par laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais a produit des pièces, enregistrées les 6 mai et 2 décembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /()/ ".
2. M. A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 5 septembre 2023 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ainsi que la décision implicite, née le 25 septembre 2023, par laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour. Toutefois, il ressort des pièces produites que, postérieurement à l'enregistrement de la requête de M. A, le préfet du Nord procédé à l'enregistrement de la demande l'intéressé et lui a délivré un récépissé valable du 5 octobre 2023 au 4 avril 2024. Au demeurant, le préfet du Nord s'est prononcé sur le bien-fondé de la demande de titre de séjour présentée par M. A par un arrêté du 22 novembre 2024. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 6 février 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,