German Company Withdraws VAT Credit Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA German company filed an administrative court action seeking the refund of a Value Added Tax credit amounting to €289,931.29 for the period spanning January 1 to September 30, 2022; however, the court issued an order granting acknowledgment of the company's subsequent, unequivocal withdrawal of its request, as permitted under the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; German Company Withdraws VAT Credit Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the claim by the company Redex GmbH.
This article authorizes the court presidents to issue an order to give formal notice of withdrawals (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet 2023 et 20 juillet 2023, la société de droit allemand Redex GmbH doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 289 931,29 euros dont elle disposait au titre de la période du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022.
La requête a été communiquée à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, la société Redex GmbH doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, la société Redex GmbH doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Redex GmbH.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Redex GmbH et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 12 février 2025.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.