Petitioner's Dismissal for Failure to Confirm VAT Credit Claim Maintenance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the reimbursement of a Value Added Tax credit for the fourth quarter of 2022, but the court dismissed the action by way of an order because the petitioner failed to confirm the maintenance of its claims when invited to do so by the court; the invitation sent to the petitioner's last known address was returned as undeliverable, and since the petitioner did not communicate a change of address nor responded within the mandated one-month period, the court deemed the petitioner to have withdrawn its entire request pursuant to the administrative justice code provisions allowing for such disposition when a query regarding the continued interest in the claim arises and remains unanswered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Dismissal for Failure to Confirm VAT Credit Claim Maintenance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the request.
Cited as the basis for the president to give formal notice of withdrawal by order.
Cited as the legal basis for considering the request withdrawn after failure to confirm maintenance of conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, la SCI " Les mariachis " demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 4ème trimestre de l'année 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Par un courrier en date du 23 juin 2025, la SCI " Les mariachis " a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle sera réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.".
3. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 23 juin 2025 à la SCI " Les mariachis " l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. Le pli envoyé en recommandé à la dernière adresse connue de l'intéressée a été retourné au greffe du tribunal avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". La SCI " Les mariachis ", qui n'a pas communiqué au greffe du tribunal un changement d'adresse, n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI " Les mariachis ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI " Les mariachis " et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 août 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,