Professional LLC v. Minister of Justice (Ministerial Decision Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA professional limited liability company sought the annulment of a Ministerial decision from May 23, 2023, which terminated the functions of an associate notary within its office. The court determined that since the Minister of Justice issued a subsequent decision on February 29, 2024, withdrawing the contested act, the company's conclusions seeking annulment were rendered moot, resulting in an order stating there was no longer any need to rule on those specific conclusions, and consequently rejecting the request for the State to cover the applicant's legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Professional LLC v. Minister of Justice (Ministerial Decision Annulment): The court determined that since the Minister of Justice issued a subsequent decision on February 29, 2024, withdrawing the contested act, the company's conclusions seeking annulment were rendered moot, resulting in an order stating there was no longer any need to rule on those specific conclusions, and consequently rejecting the request for the State to cover the applicant's legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no longer cause to rule on the annulment conclusions of the request.
This article, specifically points 3° and 5°, authorizes the president to order that there is no longer cause to rule on a request when it has become moot.
This order rejects the remaining conclusions of the request (specifically those regarding costs).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Gidon A Palazzolo, représentée par Me Charpin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a mis fin aux fonctions de M. A en qualité de notaire associé exerçant au sein de l'office dont est titulaire la SELARL d'exercice libéral à responsabilité limitée Gidon A Palazzolo à la résidence de Chasselay (Rhône) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer, la requête étant devenue sans objet à la suite de sa décision du 29 février 2024 retirant la décision du 23 mai 2023, et au rejet du surplus des conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par une décision du 29 février 2024, postérieure à l'introduction de la présente requête, le ministre de la justice a retiré la décision attaquée du 23 mai 2023 mettant fin aux fonctions de M. A en qualité de notaire associé exerçant au sein de l'office dont est titulaire la SELARL d'exercice libéral à responsabilité limitée Gidon A Palazzolo à la résidence de Chasselay (Rhône). Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation présentées par la SELARL Gidon A Palazzolo ont perdu leur objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée par la SELARL Gidon A Palazzolo au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens de l'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de la SELARL Gidon A Palazzolo.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL Gidon A Palazzolo et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Lyon, le 12 février 2025.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,