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2308369 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Unpaid Grant Claim

Numéro de cause 2308369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought compensation from a national housing agency for an unpaid grant, along with legal costs, but subsequently filed a motion expressly and unconditionally withdrawing the entire claim. The court, applying the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals by order, granted the request and officially recorded the petitioner's withdrawal of all conclusions in the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Unpaid Grant Claim: The court, applying the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals by order, granted the request and officially recorded the petitioner's withdrawal of all conclusions in the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande défaut de paiement de l'avance de frais garantie de loyer impayée frais administratifs détournement de fonds allocation de départ

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to note the withdrawal of the claim by order.
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2309307
Petitioner Withdraws Housing Grant Claim
2308351
Petitioner's Withdrawal of Housing Grant Claim
2408623
Petitioner's Withdrawal of Housing Grant Claim
2302301
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim
2308395
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Grant Claim Accepted by Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to note the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, M. A C, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 1200 euros correspondant à la prime qui lui avait été attribuée et de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. C du désistement des conclusions de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 20 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier