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2308365 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Housing Grant Claim Before Tribunal Administratif de Lyon

Numéro de cause 2308365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request seeking payment of a €4000 housing grant and €1500 in legal costs from the National Housing Agency, but subsequently filed a motion on February 14, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing the entire claim. Citing the provision allowing chamber presidents to formalize such withdrawals via order, the Tribunal Administratif de Lyon accepted the petitioner's plain and simple renunciation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Housing Grant Claim Before Tribunal Administratif de Lyon: Citing the provision allowing chamber presidents to formalize such withdrawals via order, the Tribunal Administratif de Lyon accepted the petitioner's plain and simple renunciation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement retrait de la requête ordre de paiement réquisition de poursuite procédure d'expulsion baisse de loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to rule on the withdrawal of the claim by order.
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2308230
Petitioner's Withdrawal of Claim for Housing Grant and Costs
2501970
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim Against Housing Agency and State
2308427
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2410959
Claimant Withdraws Housing Grant and Costs Claim
2308285
Applicant's Withdrawal of Housing Grant Claim Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to rule on the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, M. A C, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4000 euros correspondant à la prime qui lui avait été attribuée et de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. C du désistement des conclusions de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 20 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier