Company v. State (Energy Cost Compensation Aid Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of three administrative decisions dated October 31, 2023, which denied it energy cost compensation aid for specific periods between September 2022 and February 2023, and requested payment of the sums owed plus legal costs. The Administrative Tribunal of Grenoble acknowledged that the applicant filed a statement of withdrawal from the proceedings on January 7, 2025, leading the court to issue an order granting the pure and simple withdrawal, pursuant to the article allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals in an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. State (Energy Cost Compensation Aid Withdrawal): The Administrative Tribunal of Grenoble acknowledged that the applicant filed a statement of withdrawal from the proceedings on January 7, 2025, leading the court to issue an order granting the pure and simple withdrawal, pursuant to the article allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals in an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This article is cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 12 décembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au tribunal administratif de Grenoble la requête enregistrée le 4 décembre 2023 par laquelle la société Prayon représentée par Me Charvet, demande au tribunal :
1°) d'annuler les trois décisions du 31 octobre 2023 lui refusant le bénéfice de l'aide destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité et en gaz naturel de son établissement situé à Saint-Clair-du-Rhône concernant des demandes du :
- 27 février 2023 n° 1146303547 pour la période septembre octobre 2022 et un montant de 475.606 euros ;
- 31 mars 2023 n° 1148336518 pour la période novembre décembre 2022 et un montant de 315.239 euros ;
- 22 juin 2023 n° 1155282677 pour la période janvier février 2023 et un montant de 130.328 euros e septembre et octobre 2022, de novembre et décembre 2022 ainsi que de janvier et février 2023, ;
2°) d'ordonner le versement de ces sommes ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2025, la société Prayon déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le mémoire susvisé, la société Prayon déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de la société Prayon.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Prayon et à la direction départementale des finances publiques du Var.
Fait à Grenoble le 3 février 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2308333