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2308297 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal in Housing Reinstatement Case

Numéro de cause 2308297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a court order compelling the prefect to arrange rehousing following a March 2023 commission decision that recognized the priority and urgency of their housing situation. The defendant prefect argued the request had become moot. The court, citing the Code of Administrative Justice, noted that after the court invited the applicant to explicitly confirm the continuation of their claims, which they received notice of, the applicant failed to provide this confirmation. Consequently, the court deemed the applicant to have withdrawn their claims and issued an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Applicant Withdrawal in Housing Reinstatement Case: The defendant prefect argued the request had become moot. The court, citing the Code of Administrative Justice, noted that after the court invited the applicant to explicitly confirm the continuation of their claims, which they received notice of, the applicant failed to provide this confirmation. Consequently, the court deemed the applicant to have withdrawn their claims and issued an order formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

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fiction de retrait priorité de relogement expulsion d'un logement assignation du lieu de séjour ordonnance de non-entrée en matière résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to give notice of withdrawal by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a accusé réception le 27 décembre 2023, M.
Article 1er
The operative part of the order explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal.
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the procedural basis for considering the applicant to have withdrawn their appeal after failing to confirm its continuation.
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2208942
Withdrawal of Housing Request Following Relocation
2400613
Withdrawal of Housing Claim After Rehousing Confirmation
2205692
Withdrawal of Claim for Emergency Housing Following Rehousing
2305703
Withdrawal of Petition for Housing Allocation
2211247
Petitioner Withdraws Housing Compulsion Request After Rehousing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The operative part of the order explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to give notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the procedural basis for considering the applicant to have withdrawn their appeal after failing to confirm its continuation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision de la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône du 28 mars 2023 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2023, la préfète du Rhône demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a accusé réception le 27 décembre 2023, M. B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. B est réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 9 février 2024.

Le président de la 8ème chambre

Antoine Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier