Inadmissibility of Visa Judicial Review Due to Non-Compliance with Preliminary Steps
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant residing in Algeria sought judicial review of a short-stay visa refusal, but the court found the request inadmissible because the filer, who did not have elected domicile in the required territory, failed to comply with mandatory preliminary steps, specifically failing to provide proof of the prerequisite administrative appeal against the visa refusal, despite being invited by the court to regularize the petition, which proved impossible as the notice sent to the litigant was returned as undeliverable. Consequently, the administrative tribunal ordered that there was no need to rule on the request in its current state.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 431-8 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative; Inadmissibility of Visa Judicial Review Due to Non-Compliance with Preliminary Steps: Consequently, the administrative tribunal ordered that there was no need to rule on the request in its current state.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on the request, which is the basis of the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif au refus des autorités consulaires françaises en Algérie de lui délivrer un visa de court séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" .
2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".
3. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ".
4. D'une part, la présente requête a été déposée par M. A, qui réside en Algérie et n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative. D'autre part, la requête de M. A n'était pas accompagnée de la preuve du recours administratif préalable obligatoire, dans les conditions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant a été invité, par un courrier du tribunal en date du 25 août 2023, adressé à l'adresse indiquée dans sa requête, à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, en produisant soit la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France soit la pièce justifiant de la date du dépôt de son recours préalable obligatoire et en élisant domicile en France. Toutefois, le 4 octobre 2023, l'avis de réception a été retourné avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée " au tribunal qui se trouve ainsi dans l'impossibilité d'instruire la requête. L'affaire n'étant actuellement susceptible d'aucune suite, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 14 décembre 2023.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,