Withdrawal of Judicial Review of Hospital Decision on Sick Leave Status and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision by a hospital group determining that her health status, following a service-related accident, was consolidated as of a specific date, thereby classifying subsequent sick leave as ordinary sick leave, and further sought reinstatement to her position with continued care, but subsequently filed a motion to withdraw the action; the court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal of the request, while simultaneously rejecting the defendant hospital's claim for costs under Article L. 761-1 of the code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Withdrawal of Judicial Review of Hospital Decision on Sick Leave Status and Cost Award: 761-1 of the code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to grant the acknowledgement of the withdrawal of the request.
The court rejected the request for costs based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle le groupement Hospitalier Intercommunal du Vexin a considéré que son état de santé, à la suite de l’accident reconnu imputable au service dont elle a été victime, était consolidé au 9 avril 2023 et que les arrêts de travail prescrits postérieurs relevaient du congé de maladie ordinaire ;
2°) d’enjoindre au groupement Hospitalier Intercommunal du Vexin de la réintégrer à son poste de travail avec poursuite de soins.
Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, l’hôpital Nord-Ouest Val-d’Oise (NOVO) venant aux droits du groupement hospitalier intercommunal du Vexin, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis la somme de 500 euros à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, Mme B... a déclaré se désister de l’action en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, Mme B... a déclaré se désister de l’action en cours. Elle peut être regardée comme se désistant de la requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par l’hôpital NOVO sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : Les conclusions présentées par l’hôpital NOVO sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’hôpital Nord-Ouest Val-d’Oise venant aux droits du groupement hospitalier intercommunal du Vexin.
Fait à Cergy le 11 juillet 2025.
La présidente de 9ème chambre
signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.