Company's Annulment Petition Deemed Withdrawn After Failure to Pursue Main Action Following Suspension Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2023, la société KDS Auto, représentée par Me Keita, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 8 juin 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a ordonné la fermeture administrative temporaire de l’établissement KDS Auto situé 4 rue du Courson à Thiais pour une durée de deux mois ;

de mettre à la charge de l’Etat (préfecture du Val-de-Marne) la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2025 le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 8 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne a ordonné la fermeture administrative temporaire de l’établissement KDS Auto pour une durée de deux mois. Par une requête enregistrée le 5 août 2023, la société KDS Auto, exploitante de l’établissement, demande au tribunal l’annulation de l’arrêté de fermeture.

Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ».

La requête en référé n° 2308236 enregistrée au tribunal administratif de Melun le 5 août 2023 tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 8 juin 2023 a été rejetée par ordonnance du 24 août 2023 au motif qu’aucun des moyens présentés n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. La société KDS Auto a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informée, dans la notification de l’ordonnance de référé, qu’il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond et qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la société KDS Auto, qui n’a par ailleurs pas exercé de pourvoi en cassation contre l’ordonnance de référé, doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de la société KDS Auto.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société KDS Auto et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 31 juillet 2025

La présidente de la 7ème chambre

I. Gougot

La république mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,