Extension of Expert Assessment to Include Insurers in Municipal Wall Collapse Damages Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expert assessment concerning material and immaterial damages resulting from a wall collapse attributed to the municipality, the requesting party sought to extend the expert operations to include the municipality's insurer and its own insurer, arguing their insurance coverage might be engaged. The court granted this request, reasoning under the relevant administrative justice code provision that since the insurers' guarantees were potentially relevant to the outcome of the damages assessment, the expert operations should be formally extended to them to ensure the efficient execution of the initial mission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Extension of Expert Assessment to Include Insurers in Municipal Wall Collapse Damages Case: The court granted this request, reasoning under the relevant administrative justice code provision that since the insurers' guarantees were potentially relevant to the outcome of the damages assessment, the expert operations should be formally extended to them to ensure the efficient execution of the initial mission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first article of the dispositive orders the extension of the expert investigation to the insurance companies.
This article provides the legal basis for the judge to extend the expert investigation to other persons.
The second article of the dispositive specifies the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 11 janvier 2024, le juge des référés a, sur la requête n° 2308249 de la SCI Forum du Tricastin, représentée par Me Almodovar (Selarl Cabinet Almodovar), ordonné une expertise, confiée à M. B A, expert, relative aux préjudices matériels et immatériels consécutifs à l'effondrement d'un mur appartenant à la commune de Largentière.
Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, la SCI Forum du Tricastin, représentée par Me Almodovar, demande au juge des référés d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 11 janvier 2024 à la société SMACL Assurance, en sa qualité d'assureur de la commune de Largentière et à la société Groupama Méditerranée, en sa qualité d'assureur de la société SCI forum du Tricastin.
La demande a été régulièrement communiquée aux parties, qui n'ont pas présenté d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. Par ordonnance du 11 janvier 2024, le juge des référés a, sur la requête de la SCI Forum du Tricastin ordonné une expertise, confiée à M. B A, relative aux préjudices matériels et immatériels consécutifs à l'effondrement d'un mur appartenant à la commune de Largentière.
3. La société SCI Forum du Tricastin demande que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance susvisée du 11 janvier 2024 soient étendues aux sociétés SMACL Assurance en sa qualité d'assureur de la commune de Largentière et Groupama Méditerranée, en sa qualité d'assureur de la société SCI Forum du Tricastin, au motif que leur garantie d'assurance est susceptible d'être mobilisée. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande d'extension présentée par la société SCI Forum du Triscastin et d'étendre les opérations de l'expertise aux sociétés SMACL Assurance en sa qualité d'assureur de la commune de Largentière et Groupama Méditerranée, en sa qualité d'assureur de la société SCI Forum du Tricastin.
ORDONNE
Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 11 janvier 2024 sont étendues aux sociétés SMACL Assurance en sa qualité d'assureur de la commune de Largentière et Groupama Méditerranée, en sa qualité d'assureur de la société SCI Forum du Tricastin, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SCI Forum du Tricastin, à la commune de Largentière, aux sociétés SMACL Assurance et Groupama et à l'expert.
Fait à Lyon le 28 août 2024.
La présidente du tribunal,
Juge des référés,
C. Mariller
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,