Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2308240 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Municipal Order Suspending Building Permit

Numéro de cause 2308240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a municipal order from July 6, 2023, which suspended a building permit application, and to compel the issuance of the permit, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the entire claim. Given that the withdrawal was unconditional and uncontested, the court exercised its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formally record the withdrawal via ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Municipal Order Suspending Building Permit: Given that the withdrawal was unconditional and uncontested, the court exercised its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formally record the withdrawal via ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal contrôle juridictionnel qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation retrait de la requête arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Servoz la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to officially record the withdrawal of the request by order.
Généré par l'IA
2100500
Applicant's Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Lapse
2208224
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Order and Building Permit
2300537
Withdrawal of Action Challenging Building Permit
2407666
Applicant v. Municipality Regarding Building Permit Withdrawal
2300220
Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to officially record the withdrawal of the request by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. A, représenté par Me Millet, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Servioz a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire, ainsi que le rejet de son recours gracieux ;

- d'enjoindre au maire de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

- de mettre à la charge de la commune de Servoz la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Servoz.

Fait à Grenoble le 23 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2308240