Prefect's Withdrawal of Challenge to Joint Syndicate Council Resolution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of a department requested the annulment of a joint syndicate's council resolution concerning the recruitment of a director general of services, as well as the explicit rejection of her administrative appeal, but subsequently filed a letter on October 17, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of her request; consequently, the court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to formally record withdrawals via order, granted the requested relief by formally acknowledging the prefect's withdrawal of her case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Challenge to Joint Syndicate Council Resolution: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the prefect's withdrawal of the claim.
This provision grants the chamber president the authority to formally accept a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, la préfète de l'Ardèche demande au tribunal d'annuler la délibération du 22 juin 2023 du conseil syndical du syndicat mixte Numérian relative au recrutement d'un directeur général des services, et de la décision explicite portant rejet de son recours gracieux.
Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 13 octobre 2023, le syndicat mixte Numerian conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en faisant valoir que la délibération litigieuse a été retirée.
Par un courrier, enregistré le 17 octobre 2024, la préfète de l'Ardèche déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier enregistré le 17 octobre 2024, la préfète de l'Ardèche déclare se désister des conclusions à fin d'annulation de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la préfète de l'Ardèche du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l'Ardèche et au syndicat mixte Numerian.
Fait à Lyon, le 30 octobre 2024,
Le président de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier