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2308226 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Challenge to Syndicate Classification

Numéro de cause 2308226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the Ardèche sought the annulment of a joint syndicate's deliberation classifying it as a municipality with 20,000 to 40,000 inhabitants, followed by a rejection of the administrative appeal, but subsequently filed a letter on October 17, 2024, declaring an unqualified withdrawal of the entire request. Citing the provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Lyon granted the Prefect's unqualified request for withdrawal, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Challenge to Syndicate Classification: Citing the provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Lyon granted the Prefect's unqualified request for withdrawal, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
réputation de retrait d'opposition procédure en annulation retrait de la plainte pénale concession préfet de police déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants presidents of judgment panels the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the application, which is the core ruling of the order.
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2300448
Commune Withdrawal from Mixed Syndicate Authorized Over Prefect's Refusal
2300365
Prefect's Appeal Withdrawal After Municipal Revocation
2204876
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Permit
2204985
Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Work Time Reform
2400003
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants presidents of judgment panels the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, la préfète de l'Ardèche, demande au tribunal d'annuler la délibération du 22 juin 2023 du conseil syndical du syndicat mixte Numérian portant assimilation du syndicat mixte à une commune de la strate de 20 000 à 40 000 habitants, et de la décision explicite portant rejet de son recours gracieux.

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 9 octobre et 13 octobre 2023, le syndicat mixte Numerian, conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en faisant valoir que la délibération en litige a été retirée.

Par un courrier, enregistré le 17 octobre 2024, la préfète de l'Ardèche déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier enregistré le 17 octobre 2024, la préfète de l'Ardèche déclare se désister des conclusions à fin d'annulation de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la préfète de l'Ardèche du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l'Ardèche et au syndicat mixte Numerian.

Fait à Lyon, le 30 octobre 2024,

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier