Ministerial Decision Annulment for Driving Infraction Responsibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision reducing their driving license point balance due to an infraction committed on April 11, 2023, arguing they were not the driver at the time of the offense. The administrative court rejected the request, reasoning that the judicial authority has exclusive jurisdiction to assess the imputation of a traffic offense, rendering the administrative challenge to driver responsibility inoperative as a basis for annulling a point withdrawal decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Ministerial Decision Annulment for Driving Infraction Responsibility: The administrative court rejected the request, reasoning that the judicial authority has exclusive jurisdiction to assess the imputation of a traffic offense, rendering the administrative challenge to driver responsibility inoperative as a basis for annulling a point withdrawal decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request of Ms. B is rejected based on the operative part of the decision.
The court used this article to justify rejecting the request because it only contained inoperative arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 " du 12 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait d'un point du capital de points affecté à son permis de conduire à raison d'une infraction commise le 11 avril 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
() 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours les requêtes ne comportant que des moyens inopérants () ".
2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. ".
3. Au soutien de sa requête, Mme B invoque un unique moyen tiré de ce qu'elle n'était pas au volant du véhicule lorsque cette infraction a été commise. Toutefois, l'appréciation de l'imputabilité d'une infraction relève exclusivement de la compétence du juge judiciaire et la contestation de cette imputabilité n'est pas susceptible d'être utilement invoquée devant le juge administratif à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision portant retrait de point du permis de conduire. L'unique moyen de la requête est dès lors inopérant.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Versailles, le 19 mai 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
Signé
J. Lellouch
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.