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2308215 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Numéro de cause 2308215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer, representing a specific fund, filed a claim seeking the restitution, with statutory interest, of €27,228.56 in withholding taxes withheld on French-source dividends distributed between 2004 and 2006, and payment of €1,500 for legal expenses. The tax authority responded by acknowledging a partial refund of €27,010.12 and requested the rejection of the remainder of the claim. Subsequently, the claimant explicitly and completely withdrew their entire request. Based on the relevant administrative justice code provision permitting the president of a judgment panel to note withdrawals, the Tribunal granted the explicit and unconditional withdrawal of the taxpayer's initial request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution: The tax authority responded by acknowledging a partial refund of €27,010.12 and requested the rejection of the remainder of the claim. Subsequently, the claimant explicitly and completely withdrew their entire request. Based on the relevant administrative justice code provision permitting the president of a judgment panel to note withdrawals, the Tribunal granted the explicit and unconditional withdrawal of the taxpayer's initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale dispositions fiscales demande partielle paiement des intérêts impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to rule on the record of the withdrawal (désistement) of the claim by ordinance.
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1803585
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2307276
Taxpayer Withdrawal of Dividend Restitution Claim
2200863
Claimant Withdraws Request for Tax Restitution
2114894
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim for Withholding Taxes
2306922
Claimant's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to rule on the record of the withdrawal (désistement) of the claim by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la société Deka Investment gmbH agissant pour le fonds A-Horch-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 27 228,56 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours des années 2004 à 2006 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées, à concurrence du montant dégrevé de 27 010,12 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 novembre 2023, la société Deka Investment gmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'enregistrement de sa requête, la société Deka Investment gmbH, agissant pour le compte du fonds A-Horch-Fonds, a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment gmbH, agissant pour le fonds A-Horch-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment gmbH et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er août 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.