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2308215 Généré par l'IA

Case Acknowledging Withdrawal of Appeal for Overtime Compensation and Damages

Numéro de cause 2308215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request seeking the annulment of an implicit rejection concerning their administrative appeal for overtime compensation from a hospital, alongside claims for financial and moral damages and legal costs. However, the applicant subsequently filed a formal statement completely and unconditionally withdrawing the entire application. The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing the president to formally acknowledge withdrawals, granted the formal acknowledgement of the unqualified withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Acknowledging Withdrawal of Appeal for Overtime Compensation and Damages: However, the applicant subsequently filed a formal statement completely and unconditionally withdrawing the entire application. The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing the president to formally acknowledge withdrawals, granted the formal acknowledgement of the unqualified withdrawal of the application.

Mots-clés

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indemnisation des heures supplémentaires retrait de la requête demande en justice frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to record applications that have been withdrawn.
Article 1er
The court ordered that the withdrawal of the application be noted.
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2203775
Applicant Withdrawal of Overtime Pay Claim
2200315
Claimant Withdrawal in Hospital Overtime Compensation Case
2101709
Petitioner Withdrawal of Overtime Claim
2200302
Withdrawal of Claim for Unpaid Overtime Compensation Against Hospital Center
2300900
Claim Withdrawal in Overtime Pay Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that the withdrawal of the application be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to record applications that have been withdrawn.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, Mme B A (ex Roussel) demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 14 juin 2023 née du silence gardé par le centre hospitalier de Valenciennes sur son recours gracieux du 14 avril 2023 tendant à l'indemnisation d'heures supplémentaires ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Valenciennes au versement d'une somme de

2 727,90 euros au titre du préjudice financier et de 1 500 euros au titre du préjudice moral, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Valenciennes.

Fait à Lille, le 23 juillet 2025.

Le premier conseiller faisant fonction de président,

Signé

D. Babski.

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,