Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order issued by the prefect requiring immediate departure from French territory with a one-year re-entry ban. The court, relying on the provisions of the Administrative Justice Code regarding jurisdictional competence, determined that the petitioner's residence was within the jurisdiction of a different administrative tribunal, specifically that of Lyon, because administrative disputes concerning individual police measures fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the person subject to the decision. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Lyon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence: The court, relying on the provisions of the Administrative Justice Code regarding jurisdictional competence, determined that the petitioner's residence was within the jurisdiction of a different administrative tribunal, specifically that of Lyon, because administrative disputes concerning individual police measures fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the person subject to the decision. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Lyon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the decision to transfer the case to the competent administrative court.
Cited to determine that the case falls under the jurisdiction of a different administrative court based on the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20/12/2023, M. A B, représenté par Me Coffignal, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour d'une durée d'un an.
Vu
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
- le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. Le lieu de résidence de M. B se situe à Saint Genis Laval, qui se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Lyon. Dès lors il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Lyon.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au Tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Lyon et à M. A B.
Fait à Grenoble, le 21/12/2023.
Le magistrat désigné,
S. Morel