Withdrawal of Appeal Against Refusal to Exchange Driving License
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the administrative decision from February 17, 2023, by the prefect refusing to exchange their Gabonese driving license for a French one; however, following the prefect's subsequent action to reopen the request for exchange based on the applicant's provided documents, the applicant formally withdrew their initial appeal on October 17, 2023, leading the court to issue an order on March 25, 2025, granting formal recognition of this unqualified withdrawal, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the summary dismissal of cases upon the applicant's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Refusal to Exchange Driving License: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of Mr. A's application.
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2023 sous le n° 2308207, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire gabonais contre un titre de conduite français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, le préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique, conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'au regard des éléments fournis par le requérant, la décision de refus a été abrogée, et l'instruction de la demande du requérant rouverte.
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, M. A se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".
2. Il résulte de l'instruction que M. B A a sollicité le 8 novembre 2022 l'échange de son permis de conduire gabonais délivré le 2 juillet 2016 contre un titre de conduite français, ce qui lui fut refusé par décision expresse du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique en date du 17 février 2023. Par la requête susvisée, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision.
3. Par l'acte du 17 octobre 2023 visé ci-dessus, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Melun le 25 mars 2025.
Le président
C. Freydefont
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,