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2308194 Généré par l'IA

Fund Manager's Unconditional Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2308194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager, acting on behalf of a specific fund, filed a request seeking the restitution, with default interest, of withheld taxes amounting to €28,342.35 levied on French-source dividends received between 2003 and 2005, along with costs. Following the filing of a defense memorandum acknowledging a partial abatement of €25,853.67, the requesting entity subsequently filed a new memorandum declaring an unconditional withdrawal of its entire request. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via ordinance, granted the unconditional withdrawal of the initial application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1; Fund Manager's Unconditional Withdrawal of Tax Restitution Claim: Following the filing of a defense memorandum acknowledging a partial abatement of €25,853.67, the requesting entity subsequently filed a new memorandum declaring an unconditional withdrawal of its entire request. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via ordinance, granted the unconditional withdrawal of the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
intérêts de retard remboursement de l'impôt anticipé demande partielle dispositions fiscales impôt sur les prestations en capital répétition de l'enrichissement illégitime

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article gives formal effect to the withdrawal of the claim.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
Article R. 222-1
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the claim by ordinance.
Généré par l'IA
2208942
Fund Manager Withdraws Unconditional Tax Restitution Claim
2209793
Fund Manager's Unqualified Withdrawal of Tax Restitution Claim
2012681
Fund Manager's Claim for Tax Restitution Withdrawn
2314995
Fund Manager Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2314232
Fund Manager Withdraws Claim for Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal effect to the withdrawal of the claim.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

Article R. 222-1

This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the claim by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, et un mémoire, enregistré le 18 septembre 2023, la société Helaba Invest Kag agissant pour le fonds Sudka-FTL-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 28 342,35 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours des années 2003 à 2005 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées, à concurrence du montant dégrevé de 25 853,67 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 février 2024, la société Helaba Invest Kag déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'enregistrement de sa requête, la société Helaba Invest Kag, agissant pour le compte du fonds Sudka-FTL-Fonds, a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Helaba Invest Kag, agissant pour le fonds Sudka-FTL-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helaba Invest Kag et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er août 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.