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2308184 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of School Exclusion Due to Non-Response to Confirmation Request

Numéro de cause 2308184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a one-day temporary exclusion imposed by a high school principal on December 21, 2023, by a petition filed on December 18, 2023. Following a request made on February 19, 2024, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, inviting the petitioner to expressly confirm the maintenance of their claims, the petitioner failed to respond within the one-month deadline. Consequently, the court, citing its authority under Article R. 222-1 and the consequence outlined in Article R. 612-5-1 for non-confirmation, issued an order recognizing the petitioner as having withdrawn their entire request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.612-5-1 du même code; Withdrawal of Petition for Annulment of School Exclusion Due to Non-Response to Confirmation Request: Following a request made on February 19, 2024, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, inviting the petitioner to expressly confirm the maintenance of their claims, the petitioner failed to respond within the one-month deadline. Consequently, the court, citing its authority under Article R. 222-1 and the consequence outlined in Article R. 612-5-1 for non-confirmation, issued an order recognizing the petitioner as having withdrawn their entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande mesure d'éloignement représenté retrait de l'annulation demande de réexamen administratif autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited to grant acknowledgment of the withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted in this article.
Article R.612-5-1 du même code
This article's provisions were used to invite the applicant to confirm the continuation of the request, leading to the implied withdrawal.
Généré par l'IA
2500194
Student Exclusion Annulment Request Deemed Withdrawn
2304404
Withdrawal of Annulment Request Following School Exclusion Decision
2102664
Withdrawal Recognized Due to Non-Confirmation of Appeal Continuation
2005482
Withdrawal of Petition to Annul School Sanction
2109500
Presumed Withdrawal of School Assignment Appeal Due to Non-Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited to grant acknowledgment of the withdrawal by ordinance.

Article R.612-5-1 du même code

This article's provisions were used to invite the applicant to confirm the continuation of the request, leading to the implied withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le chef d'établissement du lycée Aristide Berges à Seyssinet-Pariset lui a notifié une exclusion temporaire d'une durée d'un jour le 21 décembre 2023.

Une lettre a été adressée le 19 février 2024 à M. B, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du même code: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 19 février 2024, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 21 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.