Driving License Invalidation and Point Deductions Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision invalidating their driving license and three subsequent point deductions stemming from specific traffic infractions, also requesting the reinstatement of those points and compensation. The administrative court determined, based on documentation provided by the Ministry of the Interior dated July 2023, that the applicant's driving license had since been validated and the associated point deductions had been removed, rendering the core requests for annulment and injunction moot, thus leading to a decision of no necessity to rule on those parts of the claim, while also rejecting the claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Driving License Invalidation and Point Deductions Dispute: The administrative court determined, based on documentation provided by the Ministry of the Interior dated July 2023, that the applicant's driving license had since been validated and the associated point deductions had been removed, rendering the core requests for annulment and injunction moot, thus leading to a decision of no necessity to rule on those parts of the claim, while also rejecting the claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court's authority to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on the requests.
Cited in the orders regarding the rejection of the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, M. A, représenté par Me Lesage, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire ;
2°) d'annuler les trois décisions de retraits de points pour trois infractions commises le 24 mai 2020 à 23h55 ;
3°) d'enjoindre à l'administration de lui attribuer les points illégalement retirés ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. A, édité le 12 juillet 2023 et transmis par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à l'appui de son mémoire en défense qu'à cette date le permis de conduire de M. A était valide et doté d'un capital de sept points et que la mention des retraits de points pour les trois infractions du 24 mai à 23h55 comme celle de la décision 48 SI ont été supprimées. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction de la requête de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 13 mai 2024.
La présidente de la 3ème section,
P. Bailly
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.