Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their application for a temporary residence permit for private and family life, filed with the prefect, and to compel the prefect to issue the permit, along with seeking costs. The administrative court issued an order because the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their request, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to its regulatory authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial: The administrative court issued an order because the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their request, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to its regulatory authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to give effect to the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, Mme B A épouse D C, représentée par Me A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de Seine-et-Marne sur la demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " qu'elle a présentée le 20 janvier 2023 ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, Mme A épouse D C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 8 février 2024, Mme A épouse D C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse D C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse D C et au préfet de Seine-et-Marne.
Copie pour information en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer
Fait à Melun, le 21 mai 2024.
Le président de la 1ère chambre,
T. Gallaud
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,