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2308159 Généré par l'IA

Municipality Refusal to Provide Accounting Ledger; Mootness Doctrine Applied.

Numéro de cause 2308159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a municipal refusal to provide the general accounting ledger (grand livre comptable) for the years 2020, 2021, and 2022, arguing the documents were publicly accessible. During the proceedings, the municipality provided a document titled "budgetary ledger" (grand livre budgétaire) covering those years, which the court found corresponded to the requested document, rendering the initial annulment claim moot, while simultaneously rejecting a subsequent, mid-litigation request for the 2023 ledger as inadmissible. The Tribunal ruled that there was no longer a need to rule on the primary request due to subsequent communication and rejected the remainder of the claims, including the request for costs, as the requester failed to demonstrate expenses incurred.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative; Municipality Refusal to Provide Accounting Ledger; Mootness Doctrine Applied: Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune le versement au requérant, qui au demeurant ne justifie pas avoir exposé de frais, d'une quelconque somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation règles budgétaires frais généraux absence d'obligation communale opposition tardive production de pièces financières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Simiane-Collongue le versement à son profit de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
2108579
Municipal Authority Implicit Refusal to Provide Documents Case
2125931
Case Moot Due to Withdrawal of Municipal Decision
2207079
Municipality Document Refusal and Moot Claims
2300116
Municipality v. Litigant (Mootness and Costs)
2401455
Applicant v. Mayor (Information Access)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée les 3 septembre 2023, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Simiane-Collongue a rejeté la demande de communication d'une copie du grand livre comptable de la commune pour les exercices 2020, 2021 et 2022.

2°) de mettre à la charge de la commune de Simiane-Collongue le versement à son profit de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les documents sont communicables sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, la commune de Simiane-Collongue, représentée par le maire en exercice, agissant par la SCP Lesage-Berguet-Gouard-Robert, conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

Elle soutient que les documents demandés ont été communiqués en cours d'instance et que la requête est donc dépourvue d'objet.

Par deux nouveaux mémoires enregistrés le 22 décembre 2023 et le 24 mai 2024,

M. B soutient que la requête a toujours un objet et demande la communication du grand livre comptable général de l'exercice 2023 intégrant la totalité des dépenses et recettes de l'année tant en investissement qu'en fonctionnement et sans occultation des lignes comptables, à l'exception de celles visées par l'avis de la CADA dont l'appréciation est très limitée.

Il soutient que :

- seul un grand livre budgétaire a été transmis et non pas un grand livre comptable général comme demandé ;

- les différentes pièces transmises dans la requête attestent que la tenue du grand livre comptable est obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants et qu'il est considéré comme un document administratif pouvant être transmis à toute personne qui en fait la demande ;

- dans le document transmis des centaines de libellés sont constitués d'une suite de lettres et de chiffres rendant inexploitables l'analyse des donnée ;

- la partie investissement du grand livre n'est pas transmise.

Un mémoire a été produit par le requérant et enregistré le 7 juin 2024. Il n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- code général des collectivités territoriales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une lettre du 12 juillet 2022 que la commune ne conteste pas avoir reçue, le requérant a demandé à la commune de Simiane-Collongue la communication du grand livre comptable pour les années 2020 et 2021. En l'absence de communication des documents dans le délai d'un mois à compter de la réception par l'administration de la demande de la requérante, une décision implicite de rejet est née. Le 18 février 2023, la requérante a saisi d'un recours contre cette décision implicite de refus, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), qui a émis le 23 avril 2023 un avis favorable à la communication.

2. Il ressort des pièces du dossier qu'en cours d'instance la commune a communiqué au requérant le grand livre retraçant les comptes de la commune pour les années 2020, 2021 et 2022. Ce document intitulé " grand livre budgétaire " correspond au document dont le requérant avait demandé la communication sous le nom de " grand livre comptable ". En tout état de cause, le requérant n'établit pas que la commune aurait rédigé un autre type de document intitulé " grand livre comptable ". Les conclusions tendant à l'annulation du refus de communication en litige sont devenues sans objet.

3. La demande formulée le 24 mai 2024, soit en cours d'instance, tendant à la communication du grand livre comptable général de l'exercice 2023 est en tout état de cause irrecevable.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune le versement au requérant, qui au demeurant ne justifie pas avoir exposé de frais, d'une quelconque somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de

M. B tendant à la communication du grand livre retraçant les comptes de la commune pour les années 2020, 2021 et 2022.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Simiane-Collongue.

Fait à Marseille, le 03 mars 2025

Le président de la 10ème chambre

signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.