Energy Transition Premium Withdrawal Judicial Review Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implied rejection of their mandatory prior administrative appeal concerning the withdrawal of an energy transition premium ("MaPrimeRénov'"). The administrative court, noting that the respondent agency had confirmed payment of the disputed sum, proceeded under the rules regarding the maintenance of a request when the file status raises doubts about the applicant's continuing interest. Since the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their claims after being formally invited to do so by the court, the court ruled that the applicant is deemed to have withdrawn the request, issuing an order formally recording this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Energy Transition Premium Withdrawal Judicial Review Deemed Withdrawal: The administrative court, noting that the respondent agency had confirmed payment of the disputed sum, proceeded under the rules regarding the maintenance of a request when the file status raises doubts about the applicant's continuing interest. Since the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their claims after being formally invited to do so by the court, the court ruled that the applicant is deemed to have withdrawn the request, issuing an order formally recording this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order, formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
This article provides the general authority for the President to grant notice of withdrawal by order.
This article established the procedure by which the applicant was deemed to have withdrawn the request after failing to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé contre la décision du 28 avril 2023 par laquelle elle lui a retiré le bénéfice de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " qui lui avait été réservée.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 mars 2025, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir qu'une somme de 4 355 euros a été versée sur le compte du requérant.
Par une lettre du 19 mars 2025, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. M. A a été invité, par une lettre du 19 mars 2025, consultée le jour même sur l'application Télérecours citoyen, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A est réputé s'être désisté de sa demande. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Strasbourg, le 21 mai 2025.
Le président de la 5e chambre
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,