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2308130 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Administrative Seizure

Numéro de cause 2308130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of an administrative seizure for debt collection of 437 euros initiated by the tax service and a discharge from payment obligation, but subsequently filed a simple and unconditional motion to withdraw the entire request. The court, exercising the power granted under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals via ordinance, granted the motion to withdraw the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request for Administrative Seizure: The court, exercising the power granted under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals via ordinance, granted the motion to withdraw the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation recouvrement exécution de l'obligation réquisition de procéder à la saisie péremption du droit administratif retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
A au tribunal administratif de Versailles en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order recording a withdrawal.
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2007858
Petitioner Withdraws Annulment Request Against Administrative Seizure
2201423
Administrative Seizures Annulment and Withdrawal of Proceedings
2402564
Withdrawal of Annulment Request and Award of Legal Costs
2501269
Withdrawal of Annulment Request and Award of Costs
2211807
Administrative Seizure Annulment and Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

This article formally records the acceptance of the claimant's withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order recording a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2306721 du 9 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Versailles en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 18 avril 2023 par le service des impôts des particuliers de Yerres en vue du recouvrement de la somme de 437 euros ;

2°) de le décharger de l'obligation de payer cette somme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, la direction départementale des finances publiques de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 14 mai 2024.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.