Residents' Association Withdrawal in Urbanism Plan Annulment Case and Refusal of Fee Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association of residents and two individuals sought the annulment of a municipal deliberation modifying the local urbanism plan concerning a P+R parking facility, but they subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of their request; the court, applying procedural rules that allow a judge to formalize withdrawals when no issues remain other than costs, accepted the withdrawal but rejected the opposing municipality's claim for legal fees under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code based on the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Residents' Association Withdrawal in Urbanism Plan Annulment Case and Refusal of Fee Award: 761-1 of the Administrative Justice Code based on the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal, based on the authority granted by Article R. 222-1 of the CJR.
This article rejects the municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the CJR.
This article dictates the notification procedure for the order, citing Article R. 751-3 of the CJR.
This procedural rule grants the President the power to rule by order on the withdrawal of the appeal and related costs.
This provision was cited in the disposal (Article 2) for the rejection of the municipality's claim for costs.
This article is cited in the disposal (Article 3) to specify the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023 et un mémoire enregistré le 13 août 2024, l'association des riverains du parking P+R de Perly, M. A et M. B, représentés par Me Oster, demandent au tribunal :
- d'annuler la délibération du 19 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Julien-en-Genevois a approuvé la modification de droit commun n°1 du plan local d'urbanisme de la commune ;
- de mettre à la charge de la commune de Saint-Julien-en-Genevois la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 4 juillet et le 28 octobre 2024, la commune de Saint-Julien-en-Genevois conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'association des riverains du parking P+R de Perly et autres à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, l'association des riverains du parking P+R de Perly et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de leur requête de l'association des riverains du parking P+R de Perly et autres est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Julien-en-Genevois tendant à la condamnation des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de l'association des riverains du parking P+R de Perly, M. A et M. B.
Article 2 :Les conclusions de la commune de Saint-Julien-en-Genevois tendant à la condamnation de l'association des riverains du parking P+R de Perly et autres au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à l'association des riverains du parking P+R de Perly en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Fait à Grenoble le 19 août 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2308119