Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated December 14, 2023, which mandated her immediate departure from French territory and imposed a one-year travel ban, requesting related injunctive relief and costs. The administrative tribunal of Grenoble determined, based on the jurisdiction rules that mandate venue where the applicant is currently assigned or placed under residence order, that since the contested order assigned the petitioner to an address in the department of Ardèche, the matter fell under the territorial competence of the administrative tribunal of Lyon, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case: The administrative tribunal of Grenoble determined, based on the jurisdiction rules that mandate venue where the applicant is currently assigned or placed under residence order, that since the contested order assigned the petitioner to an address in the department of Ardèche, the matter fell under the territorial competence of the administrative tribunal of Lyon, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the transfer of the case file to the competent administrative court when the current court deems itself incompetent.
This article was used to determine that the competent jurisdiction is the administrative tribunal of Lyon, based on the place of residence assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Anegay, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai et prononce à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de supprimer l'inscription de l'interdiction de circulation au SIS sans délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ".
2. Par un arrêté du 14 décembre 2023, le préfet de l'Ardèche a assigné à résidence Mme C à une adresse située à La Voulte-sur-Rhône, dans le département de l'Ardèche. Par suite, la requête de Mme C relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à Mme A C épouse B.
Fait à Grenoble, le 21 décembre 2023.
Le président,
V. L'HÔTE