Petitioner Withdraws Suit Challenging Environmental Regularization Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring administrative regularization concerning environmental obligations related to the development of a watercourse, as well as the implicit decision rejecting its administrative appeal, while also requesting costs. The court reached its decision based on the petitioner's subsequent filing, recorded on June 7, 2024, wherein the petitioner expressly and unequivocally withdrew from the proceedings. Consequently, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing designated judges to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order simply recording the withdrawal of the petitioner from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 181-14 du code de l'environnement, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Suit Challenging Environmental Regularization Order: The court reached its decision based on the petitioner's subsequent filing, recorded on June 7, 2024, wherein the petitioner expressly and unequivocally withdrew from the proceedings. Consequently, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing designated judges to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order simply recording the withdrawal of the petitioner from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the legal action.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order on the acceptance of the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, la société PSG Training Center, représenté par Me Clément, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet des Yvelines l'a mise en demeure, d'une part, de régulariser sa situation administrative en déposant, soit un porter à connaissance conformément aux dispositions de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, soit un projet de remise en état, et, d'autre part, de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° SE-2019-000161 portant autorisation environnementale concernant l'aménagement du ru de Poncy dans un profil en " two stage channel " dans un délai de six mois, ensemble la décision rejetant implicitement le recours gracieux qu'elle a présenté contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 juin 2024, la société PSG Training Center déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 juin 2024, la société PSG Training Center a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société PSG Training Center.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PSG Training Center et à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 21 octobre 2024.
La magistrate désignée,
Signé
A. Milon
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.