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2308038 Généré par l'IA

Metropolitan Council Urban Planning Decision Annulment Withdrawn

Numéro de cause 2308038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a metropolitan council's decision approving a modification to the local urban planning document and the subsequent rejection of an appeal, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of her entire claim before the administrative tribunal. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president to record withdrawals, granted the requested acknowledgment of the petitioner's withdrawal and consequently rejected the opposing party's request for the petitioner to cover their legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Metropolitan Council Urban Planning Decision Annulment Withdrawn: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president to record withdrawals, granted the requested acknowledgment of the petitioner's withdrawal and consequently rejected the opposing party's request for the petitioner to cover their legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
urbanisme retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement approbation du règlement autorisation dérogatoire de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive when rejecting the claim for costs made by Nantes Métropole.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgment of the withdrawal.
Article 1er
This order formally accepts the withdrawal (désistement) of the application.
Article 2
This order rejects the application by Nantes Métropole concerning costs under Article L. 761-1 CJA.
Généré par l'IA
2302092
Withdrawal of Annulment Action Against Urban Plan Modification
1905699
Withdrawal of Annulment Request Regarding Urban Plan Revision and Costs Ruling
21TL23337
Appellant Withdrawal in Municipal Urban Plan Annulment Case
2309281
Petitioner's Withdrawal in Urban Plan Annulment Case
2007689
Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Urban Plan Revision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order formally accepts the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgment of the withdrawal.

Article 2

This order rejects the application by Nantes Métropole concerning costs under Article L. 761-1 CJA.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive when rejecting the claim for costs made by Nantes Métropole.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Lietavova, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2022 par laquelle le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé la modification n°1 du plan local d'urbanisme (PLUm) de Nantes Métropole, ensemble la décision du 4 avril 2023 portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, Nantes métropole, représentée par Me Vic, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 août 2025 Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, Nantes Métropole prend acte du désistement de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte mémoire enregistré le 3 août 2025 Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A la somme que Nantes Métropole demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : Les conclusions de Nantes Métropole présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Nantes Métropole.

Fait à Nantes, le 29 septembre 2025.

La présidente,

Signé

H. DOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,