Antenna Installation Declaration Withdrawal Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, la société SFR, représentée par Me Bidault, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le maire de Flins-sur-Seine s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 78238 23 00011 pour l'installation de 6 antennes panneaux ainsi que les modules intégrés dans le pylône ;

2°) d'enjoindre à la commune de Flins-sur-Seine de délivrer, à titre principal, la décision de non-opposition à la déclaration préalable objet de la présente instance dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; ou, à titre subsidiaire, de se prononcer à nouveau sur la déclaration préalable à laquelle il s'est opposé dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Flins-sur-Seine la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 12 juin 2025, le tribunal a demandé à la société SFR, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

4. Par un courrier de la présidente de la formation de jugement, mis à disposition de son conseil sur l'application Télérecours le 12 juin 2025 et dont ce dernier a accusé réception le 20 juin 2025 à 14h26, la société SFR a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la société SFR est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la société SFR.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SFR et à la commune de Flins-sur-Seine.

Fait à Versailles, le 12 septembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.