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2307949 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Administrative Police Departure Order Case

Numéro de cause 2307949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an order from the prefect of Seine-et-Marne compelling his immediate departure from French territory, designating a country of removal, and imposing a one-year re-entry ban, but the Administrative Tribunal of Melun ruled that it lacked territorial jurisdiction because the applicant's stated residence in Yerres (Essonne) falls under the competence of the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the immediate transmission of the case file to that court pursuant to articles concerning jurisdictional competence for administrative police decisions.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Administrative Police Departure Order Case: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (). ".

Mots-clés

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compétence territoriale éloignement décision préfectorale de renvoi préfet de police transfert de compétence transfert de poste

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet ().
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Versailles administrative tribunal.
Article R. 776-15 2° du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to transmit the file without delay to the competent jurisdiction by order.
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2502140
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
2309842
Prefectural Order of Departure Jurisdiction Transfer
2324319
Jurisdictional Transfer in Police Order Annulment Case
2218243
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Order Challenge
2404424
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Versailles administrative tribunal.

Article R. 776-15 2° du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to transmit the file without delay to the competent jurisdiction by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2023, complétée le 7 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 27 juillet 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de un an.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a indiqué résider à Yerres (Essonne), 22 rue des Vignes. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au président du tribunal administratif de Versailles et au préfet de Seine-et-Marne.

Le vice-président,

M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,