Housing Injunction Moot; State Ordered to Pay Legal Costs Under Legal Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to allocate suitable housing without delay and requested costs under legal aid provisions. The court determined that the matter regarding the housing injunction was rendered moot because the petitioner subsequently secured a lease for appropriate accommodation in January 2024, thus ordering no further action on that request. However, because the petitioner benefited from full legal aid, the court ordered the State to pay the petitioner's attorney €1,100 for legal fees, contingent upon the attorney waiving the portion of the costs covered by the State's contribution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Housing Injunction Moot; State Ordered to Pay Legal Costs Under Legal Aid: The court determined that the matter regarding the housing injunction was rendered moot because the petitioner subsequently secured a lease for appropriate accommodation in January 2024, thus ordering no further action on that request. However, because the petitioner benefited from full legal aid, the court ordered the State to pay the petitioner's attorney €1,100 for legal fees, contingent upon the attorney waiving the portion of the costs covered by the State's contribution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in consideration 1 as the basis for the court's authority to rule by order, specifically to state that there is no longer reason to rule on the request (Art. R. 222-1 3°).
Cited in Article 2 as the legal basis for ordering the State to pay a sum to the lawyer due to legal aid.
This article is mentioned in consideration 3 as part of the framework for awarding fees when legal aid is granted, but it is not explicitly cited in the operative articles (Article 1, 2, or 3) for the final order regarding costs, unlike Article 37 of the 1991 law.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, Mme B A, représentée par Me Amouric, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités sans délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 600 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur la requête.
Par une décision du 6 octobre 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme A a signé un contrat de bail pour un logement adapté à ses besoins et capacités le 3 janvier 2024. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Amouric, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Amouric de la somme de 1 100 euros.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme A.
Article 2 : L'Etat versera à Me Amouric la somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Amouric renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Amouric et à la ministre chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 5 mai 2025.
Le premier vice-président,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier.