Resident Permit Renewal Receipt Refusal Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Place, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, sous huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est justifiée dès lors qu'elle se trouve depuis plus de deux mois en situation irrégulière au regard du droit au séjour et risque d'être privée d'emploi du fait de la suspension de son contrat de travail ;

- la décision contestée porte atteinte à la liberté d'aller et venir et à celle de travailler ;

- cette décision est manifestement illégale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il résulte de l'instruction que Mme A, entrée en France pour y effectuer des études supérieures, a été mise en possession, après l'obtention d'un Master 2, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise " valide jusqu'au 27 janvier 2023. Elle en a sollicité le renouvellement sur la plateforme de demandes dématérialisées dénommé " démarches simplifiées " de la préfecture de police le 18 janvier précédent, après, selon ses déclarations, avoir tenté en vain d'obtenir un rendez-vous. Cette demande aurait été classée sans suite le 23 février 2023, ce qui a conduit Mme A a déposé sur la plateforme " démarches simplifiées " une nouvelle demande le 27 février 2023. Elle n'a pas reçu de réponse à cette dernière demande et ne dispose donc plus d'aucun titre de séjour depuis le 27 janvier dernier, soit depuis plus de deux mois, à la date d'enregistrement de sa requête. D'une part, Mme A n'a effectué des démarches en vue du renouvellement de son dernier titre de séjour seulement, selon ses écritures, huit jours avant l'expiration de son denier titre de séjour, d'autre part, si elle déclare avoir effectué des démarches via la plateforme " démarches simplifiées ", elle ne les a entreprises qu'à partir du 27 février, soit déjà un mois après la date d'expiration de ce même titre. Enfin, si Mme A soutient que l'absence de tout titre de séjour est susceptible d'avoir pour conséquence la suspension de son contrat de travail, ce qu'elle n'établit par aucune pièce annexée à sa requête, et la clôture le 10 avril 2023 d'un dossier de demande d'autorisation de travail, sollicitée par son employeur, elle n'a introduit sa requête que le 7 avril 2023. Dans ces conditions, l'urgence, au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, justifiant que le juge des référés prononce, dans le délai de quarante-huit heures de sa saisine, une ou des mesures de sauvegarde d'une ou de plusieurs libertés fondamentales n'est, en l'espèce, pas caractérisée.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 11 avril 2023.

Le juge des référés,

J.-F. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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