No Need to Rule on Annulment of Implicit Rejection After Subsequent Grant of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an administrative agency's implicit rejection of their mandatory prior administrative appeal regarding the denial of a "MaPrimeRénov" subsidy; however, the court found that the agency subsequently granted the administrative appeal on June 2, 2023, and awarded the subsidy amount on June 13, 2023, rendering the initial request for annulment concerning the initial denial without object, leading the court, pursuant to Article R. 222-1-3 of the Code of Administrative Justice, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; No Need to Rule on Annulment of Implicit Rejection After Subsequent Grant of Appeal: 222-1-3 of the Code of Administrative Justice, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article reflects the operative disposal that the court will not rule on the merits of the request.
The court cites this provision (specifically 3°) as the basis for ordering that there is no longer any need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2304326 du 21 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement des articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par M. C B, enregistrée le 22 mars 2023.
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 21 septembre 2023, M. C B, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision de cette agence du 21 septembre 2022 ayant rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRénov ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête; () ".
2. Par une décision du 2 juin 2023, l'Agence nationale de l'habitat a fait droit au recours administratif formé par M. B contre la décision du 21 septembre 2022 portant rejet de sa demande de prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " et, par une décision du 13 juin 2023, lui a accordé le versement d'un montant de 1 500 euros au titre de cette prime. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Lyon, le 18 mars 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier