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2307890 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Driving License Point Deductions

Numéro de cause 2307890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of decisions by the Minister of the Interior to deduct points from their driving license following several infractions committed between October 2021 and July 2022. However, the petitioner subsequently submitted a supplementary brief declaring a complete and unconditional withdrawal of their claim. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Driving License Point Deductions: However, the petitioner subsequently submitted a supplementary brief declaring a complete and unconditional withdrawal of their claim. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire ministre de l'intérieur réputation de retrait d'opposition retrait de l'annulation sanction de la circulation routière course de contrôle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving notice of the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formalizes the decision to give notice of the withdrawal of the appeal.
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2210257
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Point Deductions
2309183
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Reinstatement
2412440
Petitioner's Withdrawal of Claim Regarding Driving License Point Annulment
2303034
Withdrawal of Petition to Annul Ministerial Decision on Driving License Point Deduction
2302264
Withdrawal of Driving License Point Deduction Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving notice of the withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formalizes the decision to give notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a prononcé le retrait de points sur le capital affectant son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 15 octobre 2021, 2 juillet 2022, 12 juin 2022 et 27 mai 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 24 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Cergy, le 5 juin 2025.

La présidente de la 7ème chambre

Signé

E. Drevon Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2307890