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2307890 Généré par l'IA

National Housing Agency Grant Withdrawal Judicial Review Mootness

Numéro de cause 2307890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a decision by the National Housing Agency upholding the withdrawal of a "MaPrimeRénov'" energy transition grant, but the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the merits because the Agency, subsequent to the initial request, favorably reviewed the mandatory administrative appeal, thereby regularizing the grant matter, rendering the original legal conclusions moot under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 3° du code de justice administrative; National Housing Agency Grant Withdrawal Judicial Review Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel besoin de logement annulation de la décision administrative retrait de l'assistance judiciaire examen sur le fond expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ".
Article 1er
The court ruled that there is no longer a need to rule on the request.
Article R. 222-1, 3° du code de justice administrative
This provision was cited to justify the finding that there is no longer a need to rule on the request because the administrative appeal was granted after the request was filed.
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2304105
Housing Subsidy Withdrawal Reversal Renders Annulment Moot
2308271
National Housing Agency Grant Appeal Mootness
2406176
Withdrawal of Petition for Judicial Review Regarding Denial of "MaPrimeRénov" Grant
2104175
Mootness of Grant Annulment Due to Subsequent Reinstatement
2406729
Applicant Withdraws Request for Judicial Review of Energy Grant Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ruled that there is no longer a need to rule on the request.

Article R. 222-1, 3° du code de justice administrative

This provision was cited to justify the finding that there is no longer a need to rule on the request because the administrative appeal was granted after the request was filed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision de cette agence du 24 octobre 2022 portant retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " qui lui avait été initialement accordée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête.

Par ordonnance du 16 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 21 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 17 janvier 2025, postérieure à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a fait droit au recours administratif formé par M. C contre la décision du 24 octobre 2022 portant retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " qui lui avait été accordée, et l'a informé que son dossier allait faire l'objet d'une régularisation. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 18 mars 2025

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier