Sick Leave Annulment and Costs Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a conservatory sick leave decision imposed by a dependent elderly persons establishment, as well as a subsequent continuation of leave at half pay, requesting placement in temporary disability leave imputable to service and payment of legal costs. The opposing social and medico-social cooperation group subsequently informed the court that the initial requests had been satisfied, leading the applicant to formally withdraw the annulment and injunction claims but maintain the claim for legal costs. The court granted the withdrawal of the substantive claims pursuant to its authority to rule on matters solely concerning legal costs and ordered the cooperation group to pay the applicant 1,000 euros for expenses incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, while rejecting the opposing group's claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Sick Leave Annulment and Costs Dispute: The opposing social and medico-social cooperation group subsequently informed the court that the initial requests had been satisfied, leading the applicant to formally withdraw the annulment and injunction claims but maintain the claim for legal costs. The court granted the withdrawal of the substantive claims pursuant to its authority to rule on matters solely concerning legal costs and ordered the cooperation group to pay the applicant 1,000 euros for expenses incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, while rejecting the opposing group's claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the requests for annulment and injunction.
Used to order payment of costs to Mme A... based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Used to reject the opposing party's request for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited as the procedural basis allowing the president of the judging panel to rule by order on requests involving only costs/Article L. 761-1.
Cited as the legal basis for the decision regarding costs awarded to Mme A... and rejected for the opposing party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet et 25 octobre 2023,
Mme B... A..., représentée par Me Lecour, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle le directeur de l’établissement pour personnes âgées dépendantes « Le Grand Age » l’a placée, à titre conservatoire, en congé pour maladie ordinaire pour la période courant du 10 juin 2023 au 10 juillet 2023 à traitement plein pendant trois mois puis à demi-traitement pour les neufs mois suivants ;
2°) d’annuler le courriel du 10 juillet 2023 par lequel la gestionnaire de carrières du groupement de coopération sociale et médico-sociale - les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du Val-de-Marne l’a informée qu’elle était maintenue en congé pour maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 1er aout 2023 ;
3°) d’enjoindre à l’établissement pour personnes âgées dépendantes « Le Grand Age » de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 10 juin 2023, ou, à tout le moins, de réexaminer son dossier, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l’établissement pour personnes âgées dépendantes
« Le Grand Age » une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, le groupement de coopération sociale et médico-sociale - les établissements d’hébergement pour personnes âgées du
Val-de-Marne, représenté par Me Lesné, qui informe le tribunal que « les demandes de
Mme A... ont déjà été satisfaites », conclut au non-lieu à statuer et à ce que soit mise à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, Mme A..., par la voie de conseil, informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction mais maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :
2. Par un acte, enregistré le 18 avril 2025, Mme A..., par la voie de conseil, informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction mais maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du groupement de coopération sociale et médico-sociale - les établissements d’hébergement pour personnes âgées du Val-de-Marne une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, en revanche, de mettre à la charge de Mme A... la somme que le groupement de coopération sociale et médico-sociale - les établissements d’hébergement pour personnes âgées du Val-de-Marne demande sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de Mme A....
Article 2 : Le groupement de coopération sociale et médico-sociale - les établissements d’hébergement pour personnes âgées du Val-de-Marne versera à Mme A... une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions du groupement de coopération sociale et médico-sociale - les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics du Val-de-Marne tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au groupement de coopération sociale et médico-sociale - les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 19 septembre 2025.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,