Claimant's Repayment Renders Remission Request Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought total remission of a housing allowance overpayment debt of €362.44, following a prior 50% reduction, asserting an inability to repay the remaining balance, but later informed the court that she had fully repaid the amount left due. The court, exercising authority under the Administrative Justice Code, found that since the claimant had discharged the debt, her request for remission must be treated as a pure and simple withdrawal from the case, leading to the official acceptance of the withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Repayment Renders Remission Request Withdrawn: The court, exercising authority under the Administrative Justice Code, found that since the claimant had discharged the debt, her request for remission must be treated as a pure and simple withdrawal from the case, leading to the official acceptance of the withdrawal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally grants the withdrawal (désistement) of the request.
This article empowers the designated magistrate to formally grant the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal de lui accorder la remise totale d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 362,44 euros, après remise de 50 % de sa dette accordée par la décision du 14 décembre 2023 de la caisse d'allocations familiales de l'Aveyron (CAF).
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.
Par un mémoire enregistré le 23 mai 2024, Mme B doit être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête.
Elle soutient qu'elle a remboursé l'intégralité de la somme laissée à sa charge.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Aveyron conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que Mme B a effectivement remboursé l'intégralité de l'indu en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
2. Mme B, en cours d'instance, a informé le tribunal qu'elle avait remboursé par trois chèques la somme de 362,43 euros laissée à sa charge par la décision du 14 décembre 2023. Elle doit être regardée comme se désistant purement et simplement des conclusions de sa requête tendant à une remise gracieuse du solde de l'indu laissé à sa charge. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Aveyron.
Fait à Toulouse, le 16 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,