Withdrawal of Application for Judicial Review of University Admission Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the university president's decision of June 23, 2023, which refused admission to the first year of the Master's program in Psychology and Neuropsychology of Cognitive Disorders, and requested the court to order the university to admit the applicant or re-examine the application. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply noting the petitioner's subsequent pure and simple withdrawal of the entire request, which was filed on April 18, 2024, finding no impediment to accepting this discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of University Admission Refusal: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply noting the petitioner's subsequent pure and simple withdrawal of the entire request, which was filed on April 18, 2024, finding no impediment to accepting this discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the acceptance of the withdrawal of the appeal as the final order.
This article grants the designated magistrate the power to rule on the acceptance of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 août 2023, Mme A C, représentée par Me Metier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le président d'Aix-Marseille Université a refusé de l'admettre en première année de la formation conduisant au diplôme national de master en psychologie et neuropsychologie des perturbations cognitives ;
2°) d'enjoindre au président d'Aix-Marseille Université d'admettre sa candidature ou à tout le moins de procéder à un nouvel examen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2024, l'établissement public Aix-Marseille Université conclut au rejet de la requête.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 avril 2024, Mme C déclare se désister de sa requête n° 2307837. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2307837 de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à l'établissement public Aix-Marseille Université.
Fait à Marseille, le 14 mai 2024.
La magistrate désignée,
Signé
A. B
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,