Petitioner Withdraws Master's Program Admission Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a university's decision refusing admission to the first year of a Master's program in business law, requesting an order compelling the university to admit the applicant or reconsider the application, along with legal costs. However, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the request entirely. The court, citing the relevant administrative justice code authorizing the president to acknowledge simple withdrawals, granted the withdrawal, formalizing the end of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Master's Program Admission Challenge: However, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the request entirely. The court, citing the relevant administrative justice code authorizing the president to acknowledge simple withdrawals, granted the withdrawal, formalizing the end of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment formation to officially record a discontinuance (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, Mme Née, représentée par Me Ponsot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle l'université d'Aix-Marseille a refusé de l'admettre en première année de Master mention " droit des affaires " ;
2°) à titre principal, d'enjoindre à l'université d'Aix-Marseille de saisir le jury d'examen afin qu'il la déclare " admise " en Master 1 " droit des affaires ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; à titre subsidiaire, de saisir le jury d'examen afin qu'il statue de nouveau sur son admission en Master 1 " droit des affaires ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'université d'Aix-Marseille la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, l'université d'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, Mme Née déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement, enregistré le 22 avril 2024, présenté par Mme Née, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Née.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B Née et à l'université
d'Aix-Marseille.
Fait à Marseille, le 22 septembre 2025.
Le président,
Signé
F. PLATILLERO
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,