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2307821 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Administrative Contribution Dispute

Numéro de cause 2307821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of an administrative decision imposing a special contribution for the irregular employment of two foreign workers and a flat-rate contribution for their repatriation, along with the related collection notices. The court, citing articles of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction, determined that disputes concerning these specific labor and immigration-related contributions must be brought before the administrative tribunal in the jurisdiction where the offense was noted. Since the claimant company was located in the Val-de-Marne department, which falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun, the court ordered the immediate transmission of the entire file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R.312-16 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Administrative Contribution Dispute: The court, citing articles of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction, determined that disputes concerning these specific labor and immigration-related contributions must be brought before the administrative tribunal in the jurisdiction where the offense was noted. Since the claimant company was located in the Val-de-Marne department, which falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun, the court ordered the immediate transmission of the entire file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale transfert des cotisations litiges du travail recours en annulation en droit de l'Union transfert de compétence décision étrangère

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the court to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun, which is the disposition of the order.
Article R.312-16 du même code
This article defines the competent jurisdiction (Tribunal administratif) for disputes concerning the special contribution for irregular employment.
Article R. 221-3 du même code
This article determines that the Val-de-Marne department falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun, justifying the transfer.
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2310365
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Sanction Dispute
2200680
Jurisdictional Transfer in Administrative Debt Dispute
2304582
Company v. Administrative Decision on Hiring Aid Refusal (Jurisdictional Transfer)
2401544
Transfer of Administrative Case Based on Territorial Jurisdiction
2306033
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Recovery Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun, which is the disposition of the order.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the court to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R.312-16 du même code

This article defines the competent jurisdiction (Tribunal administratif) for disputes concerning the special contribution for irregular employment.

Article R. 221-3 du même code

This article determines that the Val-de-Marne department falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, la société IBP SASU, représentée par Me Sacko, demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise :

1°) d'annuler la décision du 4 avril 2023 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui appliquant la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier de deux travailleurs étrangers et la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement des deux étrangers dans leur pays d'origine, ensemble la décision du 12 janvier 2023 de l'OFII ;

2°) d'annuler les titres de perception émis à l'encontre de la société IBP SASU ;

3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R.312-16 du même code : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée. ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département du Val-de-Marne relève du ressort de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun.

2. La présente requête, qui tend à demander l'annulation de la décision du 4 avril 2023 de l'OFII appliquant à la société IBP SASU, située dans le département du Val-de-Marne, la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier de deux travailleurs étrangers et la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement de deux étrangers dans leur pays d'origine, relève, en vertu des dispositions susvisées des articles R. 351-3, R. 312-16 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun. Dès lors, la requête de la société IBP SASU doit être transmise au tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société IBP SASU est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à la société IBP SASU.

Fait à Cergy, le 23 novembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet