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2307816 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Challenge to Driving License Point Deduction After Jurisdictional Objection

Numéro de cause 2307816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of decisions by the Minister of the Interior regarding the deduction of four points from their driving license following infractions committed on specific dates, asserting they were not the perpetrator. Following an invitation to confirm the maintenance of their claims after the Minister raised an objection regarding the administrative court's jurisdiction over imputability issues, the litigant subsequently filed a memo expressly withdrawing their request. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, issued an order officially accepting the withdrawal of the request as it was simple and uncontested.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Challenge to Driving License Point Deduction After Jurisdictional Objection: Following an invitation to confirm the maintenance of their claims after the Minister raised an objection regarding the administrative court's jurisdiction over imputability issues, the litigant subsequently filed a memo expressly withdrawing their request. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, issued an order officially accepting the withdrawal of the request as it was simple and uncontested.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire ministre de l'intérieur retrait de l'opposition réduction de l'amende recours contre des décisions administratives titre exécutoire pour les créances non contestées

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier daté du 27 mai 2025, mis à disposition sur l'application Télérecours, le requérant a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the administrative tribunal president the authority to formally acknowledge requests for withdrawal via order.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the request as ordered.
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2202559
Withdrawal of Claim Regarding Driving License Point Deductions
2400585
Petitioner Withdraws Challenge to Driving License Point Deductions
2401267
Discontinuance of Claim Following Withdrawal of Driving License Point Deduction Challenge
2407473
Litigant Withdraws Claim Against Point Deductions on Driving License
2201517
Driver License Points Withdrawal and Fine Recovery Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the request as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the administrative tribunal president the authority to formally acknowledge requests for withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de quatre points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 26 et 28 juin 2023.

Il soutient ne pas être l'auteur de ces infractions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête, invoquant l'incompétence du tribunal administratif à connaître du moyen tiré de l'imputabilité des infractions à une tierce personne.

Par un courrier daté du 27 mai 2025, mis à disposition sur l'application Télérecours, le requérant a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Il a été informé qu'à défaut de réponse de sa part dans le délai imparti, il serait réputé se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, M. A, a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, M. A a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Aveyron.

Fait à Toulouse, le 23 juillet 2025

La présidente,

Fabienne Billet-Ydier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

et par délégation, la greffière