Municipality v. Minister of Natural Disaster Recognition Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the annulment of a ministerial order that refused to recognize a state of natural disaster for its territory. The court dismissed the request via an order, reasoning that the submitted petition failed to present any specific legal grounds or means to support its claim, and since no supplementary documents specifying these arguments were filed within the statutory time limit for appeal, the request was deemed manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the summary rejection of petitions lacking stated grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Municipality v. Minister of Natural Disaster Recognition Refusal: The court dismissed the request via an order, reasoning that the submitted petition failed to present any specific legal grounds or means to support its claim, and since no supplementary documents specifying these arguments were filed within the statutory time limit for appeal, the request was deemed manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the summary rejection of petitions lacking stated grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the request of the commune of Daumazan-sur-Arize in this article.
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests without prior invitation to regularize, which justifies the decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, la commune de Daumazan-sur-Arize, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2023 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en tant que cet arrêté ne reconnaît pas l'état de catastrophe naturelle pour la commune.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " .
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. La requête visée ci-dessus ne comporte l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Il s'ensuit que la requête de la commune de Daumazan-sur-Arize est entachée d'une irrecevabilité manifeste ne pouvant plus être couverte et qu'il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la commune de Daumazan-sur-Arize est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Daumazan-sur-Arize.
Fait à Toulouse, le 21 mars 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,