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2307808 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Elect Domicile in Visa Appeal

Numéro de cause 2307808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant residing outside the European Union and not represented by counsel failed to regularize a petition contesting the implicit refusal of a short-stay visa following an administrative appeal, despite being formally invited to do so by the court. Citing provisions of the Code of Administrative Justice requiring non-represented foreign residents to elect domicile domestically and allowing the court president to dismiss cases where no further action is possible, the Tribunal determined that because the required domicile declaration was not made and the court could not confirm receipt of the regularization notice, there was no basis to proceed with the substantive review of the visa refusal at that time.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 431-8; Dismissal for Failure to Elect Domicile in Visa Appeal: Citing provisions of the Code of Administrative Justice requiring non-represented foreign residents to elect domicile domestically and allowing the court president to dismiss cases where no further action is possible, the Tribunal determined that because the required domicile declaration was not made and the court could not confirm receipt of the regularization notice, there was no basis to proceed with the substantive review of the visa refusal at that time.

Mots-clés

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résident étranger visa licenciement administratif annulation de la naturalisation facilitée éloignement recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 431-8 du code de justice administrative
La présente requête a été déposée par Mme B A qui réside au Québec et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative citées au point précédents.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order stating that there is no need to rule on the request at this stage.
Article R. 222-1
Cited to justify the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article R. 431-8
Cited as the underlying procedural rule concerning the requirement for parties residing outside the EU/EEA/Switzerland to elect domicile.
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2315169
Non-EU Litigant Fails to Establish Domicile, Dismissal of Visa Appeal
2202454
Unrepresented Foreign Applicant Fails to Elect Domicile in Judicial Review of Visa Refusal
2415362
Unrepresented Applicant's Failure to Elect Domicile Renders Visa Appeal Inadmissible
2202782
Litigant's Failure to Elect Domicile and Regularize Application Bars Review of Visa Refusal
2404220
Dismissal for Failure to Regularize Visa Appeal Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive order stating that there is no need to rule on the request at this stage.

Article R. 222-1

Cited to justify the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

Article R. 431-8

Cited as the underlying procedural rule concerning the requirement for parties residing outside the EU/EEA/Switzerland to elect domicile.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 28 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Montréal (Canada) refusant de lui délivrer un visa de court séjour, a, à son tour et de façon implicite, refusé de délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par Mme B A qui réside au Québec et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative citées au point précédents. Mme A a été invitée, par un courrier du tribunal du 8 juin 2023, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Toutefois, l'avis de réception de ce courrier n'a pas été retourné, à ce jour, au tribunal, qui se trouve, ainsi, dans l'impossibilité d'instruire la requête. L'affaire n'étant actuellement susceptible d'aucune suite, il n'y a pas lieu, en l'état, d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Mme A..

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 21 décembre 2023.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,