Jurisdictional Challenge Regarding Registration Duties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought relief from an administrative obligation to pay €5,698.50 in duties related to gratuitous transfers, citing a demand notice dated December 29, 2022. The administrative court determined that, pursuant to the relevant fiscal procedure code, jurisdiction over disputes concerning registration duties, which the unpaid sum represented, lies with the judicial court, not the administrative jurisdiction. Consequently, the court dismissed the application as manifestly falling outside its competence, relying on the provision allowing for the rejection of claims that clearly do not fall within the administrative court's jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 199 du livre des procédures fiscales; Jurisdictional Challenge Regarding Registration Duties: The administrative court determined that, pursuant to the relevant fiscal procedure code, jurisdiction over disputes concerning registration duties, which the unpaid sum represented, lies with the judicial court, not the administrative jurisdiction. Consequently, the court dismissed the application as manifestly falling outside its competence, relying on the provision allowing for the rejection of claims that clearly do not fall within the administrative court's jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the claim because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
This article establishes the jurisdiction of the judicial judge (juge judiciaire) for disputes concerning inheritance tax (droits de mutation à titre gratuit), justifying the administrative court's decision on incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) de le décharger de l'obligation qui lui a été notifiée par la mise en demeure, tenant lieu de commandement, en date du 29 décembre 2022 de payer la somme de 5 698,50 euros correspondant à des droits de mutation à titre gratuit ;
2°) de condamner l'État aux dépens ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires, enregistrés les 12 juin 2023 et 18 décembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, à l'incompétence de la juridiction dès lors que les impositions mises à la charge du contribuable sont des droits d'enregistrement et au rejet de la requête.
Par ordonnance du 16 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au
16 janvier 2025 à 12 h 00.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application. "
3. Il résulte de l'instruction, notamment de l'avis de mise en recouvrement du
11 juillet 2016, que les impositions dont le paiement a été mis à la charge du contribuable par mise en demeure du 29 décembre 2022 sont des droits de mutation à titre gratuit. En application de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, la demande de décharge de l'obligation de payer une somme correspondant à une imposition de ce type relève de la compétence du juge judiciaire. Par suite, la requête de M. A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 14 janvier 2025.
Le président de la 1ère section,
J.-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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